1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente "CGV"ont pour objet de définir les droits et obligations de  ’Entreprise individuelle Aline PÉRISSE "Entreprise"et de toute personne physique non professionnelle "client"dans le cadre de la vente de créations artisanales de mosaïque (tableaux, œuvres décoratives, etc.) et des cours, ateliers, stages ponctuels ou avec abonnements en présentiel.

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2. Acceptation des CGV

Toute commande de produit ou inscription à un cours implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client déclare en avoir pris connaissance avant tout engagement (demande de devis, inscription, etc.). Les CGV sont disponibles sur simple demande et peuvent être consultées sur le site internet de l’Entreprise.

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3. Produits et services proposés

L’Entreprise propose des œuvres de mosaïque réalisées à la main, disponibles à la vente et des ateliers et stages de mosaïque en présentiel, proposés à l’unité ou sous abonnement.

Chaque produit ou service est décrit le plus précisément possible. L’Entreprise se réserve le droit de modifier à tout moment son offre (nouveaux produits, changement de formats de cours, tarifs, etc.), sans affecter les commandes déjà validées.

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4. Commande

Vente des œuvres : Le Client prend contact avec l’Entreprise (par email, téléphone ou formulaire de contact) pour exprimer son intérêt. Aucune vente n’est automatique en ligne : une commande n’est effective qu’après acceptation d’un devis signé par le Client.

Cours et ateliers : Le Client peut s’inscrire à un atelier à l’unité ou à un abonnement. La demande d'inscription se fait soit en ligne via le site, soit par mail, soit directement à l'atelier. Selon les places disponibles, elle sera validée après avoir rempli le formulaire d'inscription (nom, coordonnées, choix de formule, dates souhaitées, etc.) par retour de mail.

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5. Devis et validation de la commande

Pour toute vente de tableau ou prestation spécifique, un devis écrit est établi par l’Entreprise. Le devis précise la description de l’œuvre ou de la prestation, le prix, les modalités de paiement et les délais estimatifs. Le devis doit être daté et signé par le Client avec la mention « Bon pour accord » pour valider la commande. La commande devient alors ferme et définitive.

Pour les cours, ateliers et stages dont les tarifs sont affichés à l’avance, la réservation sera confirmée par mail dès réception d'un acompte de 50% de la totalité pour les stages et abonnements ou de la totalité du règlement pour les ateliers ponctuels.

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6. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros (€). L’Entreprise individuelle Aline PÉRISSE bénéficie du régime de la micro-entreprise, en franchise de TVA. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande ou de l’inscription. L’Entreprise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà acceptées.

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7. Modalités de paiement

Le paiement peut être effectué par virement bancaire, chèque, espèces, ou tout autre moyen accepté par l’Entreprise.

Vente de tableaux / œuvres : Sauf indication contraire, le paiement est dû en totalité à la validation du devis.

Cours à l’unité : Le paiement est dû à l’inscription.

Abonnements : Le paiement peut être effectué en une seule fois à l’inscription, ou en plusieurs fois selon un échéancier convenu avec l’Entreprise.

Retard de paiement : Tout retard de paiement peut entraîner la suspension ou l’annulation de la commande ou de la participation aux cours.

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8. Conditions spécifiques aux cours, ateliers et abonnements

Nature des cours : Les cours et ateliers sont dispensés en présentiel à l’adresse indiquée par l’Entreprise. Ils peuvent être collectifs ou individuels.

Inscription : L’inscription est confirmée après réception des informations du Client et validation par l’Entreprise. Le nombre de places peut être limité.

Engagement du Client : Le Client s’engage à respecter les horaires, les consignes de sécurité, le matériel mis à disposition.

Matériel : Sauf indication contraire, le matériel nécessaire à la réalisation des projets est fourni par l’Entreprise. En cas de matériel personnel, le Client est responsable de son bon état.

Retard ou absence du Client : Tout retard ou absence ne pourra donner lieu à remboursement, sauf accord exceptionnel.

Annulation par le Client :

Ateliers ponctuels : Initiation, Privatif et Stage : 7 jours avant la séance : aucun remboursement, de 7 à 15 jours avant la séance : remboursement partiel de 50% du prix total et au delà de 15 jours : remboursement total

Abonnement : 7 jours avant le début des séances : remboursement total sauf les frais administratifs de 50€, annulation en cours d'année : remboursement au prorata tempo ris calculé sur la base du nombre de trimestres restants moins les frais administratifs de 50€.

Annulation pour cas de force majeure : remboursement étudié sur présentation d'un justificatif.

Les absences ne seront ni remboursées ni remplacées toutefois, dans les cas exceptionnels, un rattrapage pourra être envisagé en fonction des disponibilité de l'atelier.Les demandes de modification de date seront traitées en fonction des disponibilités de l'entreprise et pourront données lieu à des frais administratifs supplémentaires de 50 €.

Annulation ou report par l’Entreprise : L’Entreprise se réserve le droit de modifier le calendrier des scéances en cas de nécessité (problème d'atelier, personnel .. ). Dans ce cas, le client sera informé dans les plus brefs délais, et une solution de report ou de remboursement sera proposée.

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9. Conditions spécifiques aux œuvres artisanales

Les œuvres proposées sont réalisées à la main et peuvent présenter des variations légères par rapport aux photos ou descriptions. Chaque tableau est unique et peut être personnalisé sur demande. Le Client reconnaît que la commande devient effective uniquement après validation du devis signé et paiement d'un acompte de 50% du prix total.

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10. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas pour les biens personnalisés ou réalisés selon les spécifications du Client (tableaux sur commande).
Pour les cours et ateliers en présentiel, le droit de rétractation ne s’applique pas non plus après le début de la prestation. Toutefois, un report pourra être envisagé en fonction des disponibilités de l'Entreprise.

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11. Livraison / retrait des œuvres

La livraison ou le retrait des tableaux s’effectue selon les modalités définies dans le devis : Retrait en mains propres à l’atelier ou lieu convenu,ou livraison par transporteur choisi par le Client (frais à la charge du Client, sauf mention contraire). L’Entreprise décline toute responsabilité en cas de dommage survenu après remise de l’œuvre au transporteur ou au Client.

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12. Propriété intellectuelle

L’ensemble des créations, photographies, textes et contenus présentés sur le site ou communiqués au Client sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.Toute reproduction, représentation ou utilisation sans autorisation écrite de l’Entreprise est strictement interdite.

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13. Responsabilité

L’Entreprise met tout en œuvre pour fournir des produits et services de qualité. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée, en particulier :

• Pour les œuvres, la responsabilité de l’Entreprise se limite au remplacement ou remboursement en cas de défaut constaté à la livraison.

• Pour les cours et ateliers, le Client participe à ses risques et sous sa propre responsabilité. L’Entreprise ne pourra être tenue responsable des accidents dus au non-respect des consignes de sécurité ou à un comportement inapproprié du Client.

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14. Données personnelles

Les informations collectées (nom, e-mail, téléphone) sont utilisées uniquement pour : la gestion des commandes et devis, l’inscription et suivi des cours / ateliers, et l’envoi de communications liées aux prestations.

Les données sont conservées durant la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale, puis archivées conformément à la réglementation.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de limitation du traitement de ses données, en contactant l’Entreprise par e-mail.

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15. Force majeure

L’Entreprise ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations si ceux-ci sont dus à un événement indépendant de sa volonté, considéré comme force majeure selon la législation française et la jurisprudence des tribunaux français (exemples : incendie, inondation, grève, pandémie, intempéries majeures, interruption des services de transport ou d’énergie).
Dans ce cas, les obligations de l’Entreprise sont suspendues pendant la durée de l’événement.

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16. Modification des CGV

L’Entreprise se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Toute modification sera communiquée sur le site internet et s’appliquera aux nouvelles commandes ou inscriptions. Les commandes déjà validées restent soumises aux CGV en vigueur au moment de leur acceptation.

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17. Loi applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège de l’Entreprise.

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18. Acceptation du Client

En validant une commande ou une inscription, le Client déclare avoir lu, compris et accepté l’intégralité des présentes CGV. Cette acceptation est obligatoire pour bénéficier des produits ou services proposés par l’Entreprise individuelle Aline PÉRISSE.

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